Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 7 novembre 2019, numéro CAL-2019-00337 du rôle, pour retenir que la juridiction devant laquelle sont invoqués des motifs économiques à l’appui du licenciement doit constater que la société employeuse rencontre des difficultés économiques au moment du prononcé du licenciement.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg