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20240711_JPLSAISIE_2484_pseudonymisé-accessible.pdf
dit qu’en outre chacune des parties devra participer pour moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiées, (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle) et notamment :
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230602_JPE_1100_pseudonymisé-accessible.pdf
Or, contrairement aux conclusions d’PERSONNE2.), les frais du logement universitaire sont à considérer comme des frais extraordinaires (cf. C.S.J., 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331).
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch