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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    dit qu’en outre chacune des parties devra participer pour moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiées, (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle) et notamment :

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg