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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Or, contrairement aux conclusions d’PERSONNE2.), les frais du logement universitaire sont à considérer comme des frais extraordinaires (cf. C.S.J., 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331).

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch