Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Sont notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle) : * les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ;

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. Concernant les frais extraordinaires, le juge aux affaires familiales a correctement exposé les principes y applicables, de sorte que la Cour s’y rallie, étant rappelé que « Sont notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle) : * les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre