Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sont notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle) : * les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ;

Concernant les frais extraordinaires, le juge aux affaires familiales a correctement exposé les principes y applicables, de sorte que la Cour s’y rallie, étant rappelé que « Sont notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle) : * les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

dit que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de la moitié aux frais et dépenses extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), précise que sont notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle)

dit qu’en outre PERSONNE2.) devra participer pour moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE5.) et PERSONNE6.), préqualifiés (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle) et notamment :

Il convient de rappeler que sont notamment à considérer comme frais extraordinaires (cf. Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle)

Il convient de rappeler que sont notamment à considérer comme frais extraordinaires (cf. Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle)

mobile des salaires, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, - dit qu’en outre PERSONNE4.) devra participer pour moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de l’enfant commune mineure PERSONNE5.) (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle) et notamment :

dit qu’en outre chacune des parties devra participer pour moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiées, (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle) et notamment :

Sont ainsi notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle et Cour 3 juin 2020, no CAL-2019-01165 du rôle)

dit qu’en outre PERSONNE3.) devra participer pour moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), préqualifiés et notamment (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle)

Or, contrairement aux conclusions d’PERSONNE2.), les frais du logement universitaire sont à considérer comme des frais extraordinaires (cf. C.S.J., 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331).

Numéro CAL-2019-00331 du rôle