Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Cour, 3ème ch., 17 décembre 2020, n° CAL-2019-00232 du rôle) et que l’article L.224-3 du code du travail est d’ordre public, de manière à ce que le salarié ne saurait d’avance donner son accord à une retenue sur salaire (Cour, 7 mai 1993), il demeure qu’en l’espèce, le Tribunal du travail est tenu par les articles 53 et 54 du Nouveau Code de procédure civile

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg