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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dès lors que les retenues sur salaire opérées ne rentrent pas dans le champ d’application de l’un des cas limitativement énumérés par l’article L.224-3, les retenues opérées sont illégales, indépendamment de la question de savoir si l’employeur peut ou non prétendre au paiement des sommes retenues (Cour d’appel 17 décembre 2020, n°CAL-2019-00232 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre