Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour être admis à former tierce opposition, il faut donc justifier d’un préjudice ou de la menace d’un préjudice (cf. Cour d’appel, arrêt n°116/19-VII-REF du 10 juillet 2019, n°CAL-2019-00144 du rôle).

Il appartient dès lors à l’intervenant de soulever le cas échéant la question de la recevabilité de l’action dirigée à son encontre (Cour d’appel, 10 juillet 2019, n° CAL-2019-00144 du rôle, se référant à Encyclopédie Dalloz, V°