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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Numéros CAL-2019-00115 et CAL-2019-00142 du rôleI) Rôle CAL-2019-00115Au vu de la connexité des appels, il convient de prononcer la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro CAL-2019-00115 du rôle avec l’affaire inscrite sous le numéro CAL-2019-00142 du rôle pour y statuer dans ce même arrêt.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre