Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le cadre d’une action introduite dans les délais de l’article L.124-11 (2) du Code du travail. (en ce sens CSJ, 8e, 7/11/2019, n° CAL-2019-00108).la suite d’une prétendue résiliation abusive d’un contrat de travail, y compris l’indemnité compensatoire de préavis et l’indemnité de départ, le but recherché par le législateur étant la sécurité juridique en

CAL-2019-00108).

CAL-2019-00108).

Numéro CAL-2019-00108 du rôle.