Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle invoque à cet égard une ordonnance rendue en appel (numéro CAL-2019-00093 du rôle, 21.03.2019) qui a retenu que : « Les dispositions légales et règlementaires visées sont notamment celles du Code du travail qui, malgré le libellé employé - tel celui selon lequel le président du tribunal du travail « statue d’urgence comme en matière sommaire » ou

Elle invoque à cet égard une ordonnance rendue en appel (numéro CAL-2019-00093 du rôle, 21.03.2019) qui a retenu que : « Les dispositions légales et règlementaires visées sont notamment celles du Code du travail qui, malgré le libellé employé - tel celui selon lequel le président du tribunal du travail « statue d’urgence comme en matière sommaire » ou