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20221110_CAS-2021-00139_130_anonymisé-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, numéro 112/21 – IV – COM, rendu le 19 octobre 2021 sous le numéro CAL-2019-00028 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;commerciale, sous le numéro CAL-2019-00028 du rôle.la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, du 26 janvier 2021, numéro
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation