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20210311_CAS-2020-00063_40a-accessible.pdf
Par mémoire signifié le 25 mai 2020 au domicile commun de W) et de M) et déposé le 2 juin 2020, au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, a formé, au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée C), un pourvoi en cassation contre l’arrêt no 41/20 IV-COM (no CAL-2018-01025 du rôle), rendu le 11 mars
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation