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20240208_CAS-2023-00041_26_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant à l’arrêt de la Cour d'appel du 10 juillet 2019, 7ème chambre, inscrit sous le numéro CAL-2018-01002 du rôle, c’est encore à bon droit que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) font plaider que les faits à la base de ce litige sont différents de ceux occupant la présente instance.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20211111_CAS-2020-00110_133a-accessible.pdf
Vu les arrêts attaqués, numéro 109/19, rendu le 10 juillet 2019 et numéro 30/20, rendu le 26 février 2020, sous le numéro CAL-2018-01002 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;
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