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Date
Juridiction
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20240425_CA3_CAL-2022-00358_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans ce cas, elle peut avoir toute la force d’un acquiescement (cf. Cour d’appel, 19 décembre 2001, n° 18127 du rôle ; 10 juillet 2019, n° CAL-2018-01002 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190710_CAL-2018-01002a-accessible.pdf
Numéro CAL-2018-01002 du rôle.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil