Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, lorsque les juridictions du travail constatent que les faits sur lesquels se base la démission avec effet immédiat remontent à plus d’un mois, elles déclareront ladite démission abusive sans analyser les faits (Cour d’appel, 27 juin 2019, Numéro CAL-2018-00893 du rôle).