Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 17. Chambre
-
20250604_TAL17_TAL-2020-08029_pseudonymisé-accessible.pdf
matrimonial est à qualifier de libéralité sujette à réduction en cas d’atteinte à la réserve (Cour d’appel, 19 juin 2019, numéro CAL-2018-00843 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre