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20201203_CAS-2019-00141_161a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, numéro 127/19, rendu le 19 juin 2019 sous le numéro CAL-2018-00843 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation