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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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    PERSONNE5.) et PERSONNE6.) citent un arrêt n° CAL-2018-00778 de la cour d’Appel rendu en date du 8 mai 2019 pour en déduire qu’il aurait été « décidé par rapport à des clauses similaires » qu’elles ne constituent pas des pactes sur succession futures et seraient par conséquent parfaitement valables.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil