Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cette demande est à déclarer recevable, par réformation du jugement entrepris. (C.S.J., 3e, 18 novembre 2021, numéro CAL-2018-00566 du rôle).

Le requérant se réfère à cet égard un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2019, numéro CAL-2018-00566 du rôle.numéro CAL-2018-00566 du rôle), a décidé que : « Il ressort de l’arrêt précité de la Cour de Cassation, que le droit à l’indemnité de départ est exclu dans le chef de X, son employeur, la société Y, ayant valablement opté, au

Comme la demande en obtention d’une indemnité de départ constitue une conséquence logique et nécessaire de la demande initiale tendant à l’indemnisation en relation avec le licenciement avec préavis qualifié d’abusif, cette demande est à déclarer recevable, par réformation du jugement entrepris. (C.S.J., 3e, 18 novembre 2021, numéro CAL-2018-00566 du rôle).