Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant se réfère à cet égard un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2019, numéro CAL-2018-00566 du rôle.numéro CAL-2018-00566 du rôle), a décidé que : « Il ressort de l’arrêt précité de la Cour de Cassation, que le droit à l’indemnité de départ est exclu dans le chef de X, son employeur, la société Y, ayant valablement opté, au