Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cette demande est à déclarer recevable, par réformation du jugement entrepris. (C.S.J., 3e, 18 novembre 2021, numéro CAL-2018-00566 du rôle).

Comme la demande en obtention d’une indemnité de départ constitue une conséquence logique et nécessaire de la demande initiale tendant à l’indemnisation en relation avec le licenciement avec préavis qualifié d’abusif, cette demande est à déclarer recevable, par réformation du jugement entrepris. (C.S.J., 3e, 18 novembre 2021, numéro CAL-2018-00566 du rôle).