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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il se déduit des dispositions citées ci-dessus que l’indemnité compensatoire « payée par l’Agence pour le développement de l’emploi, à charge du Fonds pour l’emploi » n’est pas assimilable à un salaire (cf. Cour d’appel, VIII, 29.10.2020, n° du rôle CAL-2018-00421).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre