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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    casse et annule l’arrêt rendu le 3 avril 2019 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile sous le numéro CAL-2018-00392 du rôle ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation