Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20250213_CA08_CAL-2022-01036_pseudonymisé-accessible.pdf
- 13/02/2025
confiance avec le salarié n’étant plus possible (Cour d’appel, 4 avril 2019, CAL-2018-00249 ; Cour d’appel, 28 mai 2020, CAL-2018-00310).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre