Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu l’arrêt attaqué, numéro 31/19, rendu le 14 février 2019 sous le numéro CAL-2018-00245 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;la Cour de cassation : casse et annule l’arrêt rendu le 14 février 2019 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation