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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    effet incompétentes, en vertu de l’article 454 du Code de la sécurité sociale, pour connaitre des contestations concernant l’affiliation où la désaffiliation des salariés qui relèvent de la compétence exclusive des juridictions sociales (Cour d’appel, 15 novembre 2018, n°CAL-2018-00120 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre