Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. S’il est vrai que le salarié ne peut refuser ce contrôle sans motifs valables (Cour d’appel, 6 juin 2013, n° 34311 du rôle), il est tout aussi vrai que le seul refus de se rendre à l’examen de contrôle ne suffit pas à renverser cette présomption d’incapacité lorsque ledit refus est justifié (en ce sens : Cour d’appel, 25 avril 2019, n° CAL-2018-00019 du

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch