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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre