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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    présente les garanties nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés, éléments qui n’ont pas été contestés en l’espèce (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre