Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre plus subsidiaire, elle sollicite la condamnation de M.) à lui payer un montant de 141.999,84 euros à titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis depuis l’établissement de la société SOC1.) Sàrl dans ledit immeuble, en août 2011, jusqu’au 30 septembre 2015, avec les intérêts légaux à compter du 29 août 2011, sinon du jugement à intervenir.