Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20250114_TADCIV_TAD-2024-01168_pseudonymisé-accessible.pdf
contractuelles entre parties incombe conformément à l’article 1315 du code civil à l’architecte (TAL, 06/02/2007, n°99868 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
20241028_JPECIV_2283_pseudonymisé-accessible.pdf
contractuelles entre parties incombe conformément à l’article 1315 du code civil à l’architecte (Lux. 6 février 2007, n° 99868 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch