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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20231215_TALCH02_TAL-2021-08812_pseudonymisé-accessible.pdf
contractuelles entre parties incombe conformément à l’article 1315 du Code civil à l’architecte (TAL, 06/02/2007, n°99868 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre