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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il s’ensuit que la charge de la preuve de l’existence de relations contractuelles entre parties incombe conformément à l’article 1315 du Code civil à l’architecte (TAL, 06/02/2007, n°99868 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre