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- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20250114_TADCIV_TAD-2024-01168_pseudonymisé-accessible.pdf
contractuelles entre parties incombe conformément à l’article 1315 du code civil à l’architecte (TAL, 06/02/2007, n°99868 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil