Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son congé de maternité de 1.995,90.- euros.

La société SOCIETE1.) estime donc que PERSONNE2.) aurait ainsi été payée durant ces cinq jours non prestés et elle demande la restitution du montant de 995,84 euros brut.La société SOCIETE1.) réclame la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 13.085 euros brut au titre d’une commission indûment touchée ainsi que le montant de 995,84 euros brut

2.260,38 € 2.018,21 € 1.995,01 € 2.018,21 € 2.079,10 € 2.508,26 €

2.995,74.-euros ;

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 2 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le juge des référés, siégeant en matière de droit du travail, pour le voir condamner au paiement d’une provision à hauteur de 2.995,94.- euros au

61.991,68 euros 30.995,84 euros

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a déclaré qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail à l’encontre de la société SOCIETE1.) SARL pour un montant de 33.995,35 euros.

A l’audience du 27 septembre 2023, la requérante a renoncé à sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris et elle a ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel à 11.995,17 euros.PERSONNE1.) réclame le paiement d’un montant de 11.995,17 euros correspondant à la perte de rémunération sur une période de

Dès lors, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de (9.027,80 – 3.032,33) = 5.995,47 euros et est à déclarer non fondée pour le surplus.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis pour le montant de 5.995,47 euros et déclare la demande non fondée pour le surplus ;

A l’audience des plaidoiries du 11 octobre 2021, la requérante a augmenté sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel au montant de 20.995,93 euros.