Filtrer les résultats
Date
-
20231221_JPDSA_1479_pseudonymisé-accessible.pdf
saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 995,84 €.montant de 995,84 € à titre d’arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois d’avril 2023.Or cette information n’était pas contenue dans le courrier de
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
-
20231211_JPE_2444_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 15 juin 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.995,54 euros.intercommunal SOCIETE1.), partie tierce saisie,
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch