Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une injonction de payer européenne a été délivrée le 13 octobre 2016 par laquelle PERSONNE1.) a été enjoint de payer à la société SOCIETE1.), représentée par son curateur Maître Max MAILLIET, le montant de 79.995.- euros du chef précité.Par jugement rendu par défaut à l’égard de la partie opposante le 22 février 2017, le tribunal d’arrondissement de

71 RAVARANI, précité, n° 995, page 977.

ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES s’élève à la somme de 995.394,23.-euros, déclara irrecevable la demande en paiement de dommages et intérêts de la société anonyme SOC1.) et non fondée sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Numéro 995 du registre.