Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Abstraction faite de la note de crédit accordée à la défenderesse suite à ses réclamations, force est de constater que les travaux réalisés par SOCIETE1.) SARL sur le camion litigieux ont été d’un total de 25.995,62.-EUR (22.321,82 +3.673,80.EUR), dépassant ainsi, si on fait les calculs, les devis signés entre les parties de 13.867,61.-EUR (25.995,62 -12.128

En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que suivant devis du 18 mars 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a offert à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, concernant un chantier établi à LADRESSE4.), l’exécution des travaux de façade isolant par l’extérieur au prix de 25.995,50 euros HTVA, soit 29.899,43 euros

En date du 10 juin 2022, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) ont signé un bon de commande n°NUMERO2.) portant sur une véranda pour un prix de 64.995,84.- euros.

ayant donné acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.995,39 euros au titre de remboursement d’impôts payés pour l’année 2020 et la somme de 2.118,25 euros au titre de remboursement d’impôts payés pour l’année 2019, sur base de la répétition de l’indu ;

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer avoir représenté les intérêts de la société civile immobilière SOCIETE2.) (n° RCS E 995) dans le cadre d’un litige opposant cette dernière aux époux PERSONNE6.).Elle lui aurait envoyé son mémoire d’honoraires le 17 décembre 2013 s’élevant à un montant de 12.995,53 euros.PERSONNE1.) confirme avoir représenté

condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 14.995,48.- € avec les intérêts légaux à partir du paiement, sinon à partir de la première mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) demande à voir déclarer la demande adverse non fondée et elle réclame, reconventionnellement, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer, sur base de la répétition de l’indu, la somme de 1.995,39 euros au titre de remboursement d’impôts payés pour l’année 2020 et la somme de 2.118,25 euros au titre de remboursement d’impôts

référé du 11 décembre 2020, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande en mainlevée de l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter, mais il a fait droit à la demande en cantonnement et limité les effets de la saisie-arrêt au montant de 995.000 euros.