Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 995.- euros ;Elle ne s’oppose pas à la demande en fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 995.- euros.La FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT demande à voir fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 995.- euros par mois d’occupation.En l’absence de contestations et compte tenu

Par requête déposée le 15 juin 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner le locataire au paiement du montant de 4.995,70 € à titre d’arriérés de loyer et de

la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 85.995,00 euros à titre d’arriérés de loyer,A l’audience, la société SOCIETE1.) S.A. a augmenté sa demande de 6 x 4.095 = 24.570 euros pour les mensualités échues jusqu’en octobre 2020, soit au total 85.995 + 24.570 = 110.565 euros.Depuis août 2018, le locataire omettrait cependant de se

Il est tenu compte, dans la fixation du loyer, de la valeur du mobilier, de sorte que le loyer ne peut en aucun cas dépasser le montant de (2 x 497,62.-) = 995,24.

A.) et son épouse B.) réclament le déguerpissement de C.) dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et demandent la condamnation de ce dernier au paiement d’une indemnité d’occupation de 3.995.- euros pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2017.