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Thèmes
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20231027_TALRéf_TAL-2023-02953_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle conteste toutefois être redevable de la somme de (18.013.452,93 + 3.605.174,85 =) 21.591.995,93.- euros réclamée au titre de l’impôt sur les dividendes distribués en 2017 et 2019, et elle a en conséquence introduit, d’une part, des recours tendant à l’annulation respectivement à la réformation des bulletins d’imposition litigieux ainsi que, d’autre part
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20100622_TALréf_128008 & 128878_pseudonymisé-accessible.pdf
abandonné le chantier au mois de novembre 2009, le montant facturé ne serait pas dû étant donné que l’ensemble des montants mis en compte depuis le commencement du chantier et d’ores et déjà réglé à concurrence d’un total de 4.995,842 euros seraient manifestement surfaits au regard des conclusions d’un rapport dressé par le bureau d’expertise Rigo suivant
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé