Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le demandeur au civil demande indemnisation du préjudice matériel par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur de 995,67 euros, soutenant qu’il s’agissait du montant que la compagnie d’assurances n’avait pas encore payé.

Jugement n° 995/2025

la banque FORTIS le 17 juin 2008 évalués à 17.995,06 euros, des droits

Ainsi, en tout, 29 paiements ont été effectués suite aux machinations de P.1.) et la somme totale de 119.995 euros a été transférée sur son compte bancaire auprès de la BQUE.1.).Le Ministère Public reproche enfin à P.1.) d’avoir détenu la somme de 119.995 euros en provenance de l’infraction d’escroquerie à subvention.demande de l’Etat du Grand-Duché fondée