Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 995/23 (XXIe) du 22 novembre 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l'article 409 alinéas 1er et 4 du Code pénal.

1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.995,33 euros (dont 3.661,52 euros + 242,19 euros +58,50 euros pour 3 analyses ADN)

961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00 799,00 1908,00 800,00 2400,00 2070,00 995,00995,00 3968,00961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00 799,00 1908,00 800,00 2400,00 2070,00 995,00995,00 3968,00961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00 799,00 1908,00 800,00 2400,00 2070,00 995,00995,00 3968,00961,50 993,00 1996,00

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 230/24 (XXIe) du 21 février 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, rectifiée et confirmée pour le surplus par l’arrêt numéro 995/24 du 15 octobre 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’

25’000.00 121’245.86 25’000.00 865.00 25’000.00 25’000.00 16.000.00 3’507.61 45’547.46 92’224.75 4’000.00 3’200.00 3’089.10 4’000.00 10’969.10 4’800.00 919.14 15’120.00 4’000.00 4’033.90 12’390.00 147’000.00 7’226.93 2’141.00 4’312.84 25’000.00 25’000.00 6’270.92 4’167.10 4’838.72 20’000.00 25’000.00 16’003.33 11’555.33 693.91 995.90 6’072.90 14’070.00 5’681

22/12/2017 11.0478/SH 2.995,20 COMPTE5B.)

La société SOCIETE3.) a demandé le remboursement de l'argent soustrait dans le fond de caisse, à savoir le montant total de 995 euros (constitué du montant de 815 euros et le montant de 1.611,30 dollars de ADRESSE23.), équivalant à 180 euros).

en procédant à une opération de conversion par le fait de verser le 8 mai 2013 le montant de 2.000 euros et le montant de 1.995 euros sur la carte CARTE1.) de G.) et d’avoir déchargé de suite la totalité de ces montants sur le compte bancaire de CPTE2.) de G.) et d’avoir le même jour retiré le montant de 3.980 euros du compte bancaire,en procédant à une

montant dans le domaine d’activité « bois d’Eucalyptus », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 2.995€, sinon pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité :2.9952.995siège social à (...), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 2.995€:2.9952.995Il était prévu que

Sur P3.), les policiers ont pu saisir la somme de 13.995 euros et plusieurs documents relatifs au fonctionnement du « CAB1.)».marqué, - carte avec numéro de compte IBAN LU(...) (ING), client REST1.) SARL, - carte avec numéro de compte épargne IBAN (...) (BGL) client pas marqué, - carte avec numéro de compte LU(...) (ING), client Royale CLUB1.) SARL, - argent

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 995/16 rendue en date du 20 avril 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et l’arrêt numéro 526/16 rendu en date du 11 juillet 2016 par la Cour d’appel (en ce qui concerne le prévenu P.1.)), renvoyantAux termes de la citation à prévenu, de l’ordonnance de renvoi numéro 995/16 du 20 avril

Elle précise que les 13.995 € trouvés lors de la perquisition proviennent des caisses de plusieurs établissements et servent à payer le personnel.

la banque FORTIS le 17 juin 2008 évalués à 17.995,06 euros, des droits

Ainsi, en tout, 29 paiements ont été effectués suite aux machinations de P.1.) et la somme totale de 119.995 euros a été transférée sur son compte bancaire auprès de la BQUE.1.).Le Ministère Public reproche enfin à P.1.) d’avoir détenu la somme de 119.995 euros en provenance de l’infraction d’escroquerie à subvention.demande de l’Etat du Grand-Duché fondée

o r d o n n e la restitution de la somme de 14.995 € à T1.) saisie suivant procès-verbal n° 21/422/2006 du 21 novembre 2006;