Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il y a lieu de constater que dans un courrier du 30 juin 2023 adressé au mandataire de SOCIETE2.), SOCIETE1.) indique que « l’intégralité des factures ne sont pas acquittées » et qu’un solde de 14.995,32 EUR reste impayé.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  2. B.), « Chairman of the supervisory board » de HASSELBLAD résultant dans la décision d’octroyer une prime commune de 8.995,20 pour l’année 2014 à GFA.Elle expose néanmoins qu’elle avait décidé, ensemble avec HASSELBLAD, de faire un geste en faveur de GFA en lui proposant une « prime commune » d’un montant de 8.995,20 EUR pour l’année 2014.Il ne résulte d’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  3. Sur base d’une ordonnance présidentielle du 8 juillet 1997, B) fait encore saisirarrêter la somme de 18.995.351,- DM réclamée à titre principal et de 10.000.000,-

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