Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre de cette dernière, la société déclare un chiffre d’affaires de 0 euro, mais fait état de taxes en amont de 85.995,68 euros, dont 51.820,50 euros à titre de TVA pour des services reçus dans le cadre d’une activité d’élevage et de commercialisation de chevaux

à titre subsidiaire, le montant de 12.816,46 euros HTVA, donc de 14.995,26 euros TTC, du fait des retards conséquents et des vices, défauts et malfaçons constatés qui leur sont