Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est également correct que dans le calcul du syndic concernant les millièmes correspondant aux copropriétaires présents ou représentés et les copropriétaires absents, ne totalise pas les 1000 millièmes tel que requis, mais uniquement 995,4621 millièmes.

sinon subsidiairement, condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 147.995,40.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;part de la vente de la maison à ADRESSE5.) mis sur le 39.995,40.-euros compte joint - 24% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la

En additionnant ceci, on obtiendrait un total de 995,4621 millièmes.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 55.995.