Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il découle également de cet historique qu’entre le 16 janvier 2002 et le 30 juillet 2003 plusieurs versements en cash ont été faits sur ce compte pour un montant total de 55.995,79 euros et qu’entre le 23 janvier 2002 et le 27 novembre 2002 plusieurs virements d’origine inconnue ont été faits sur ce compte d’un montant total de 9.000.- euros et que ce compte

1ère civ., 28 mars 2012, pourvois n°11-12.940, 11-12.995, 380, Juris-Data n°2012012165).

28.995 euros