Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant les articles 994 et 995 du Nouveau Code de procédure civile, celui qui voudra faire ordonner la rectification d’un acte d’état civil présentera une requête au président du tribunal d’arrondissement et si le tribunal l’estime indiqué, il ordonnera que les parties intéressées seront appelées.

par 8.000.000 d’actions d’une valeur nominale d’1.euro chacune, lesquelles ont été entièrement souscrites et libérées par PERSONNE2.) et que suivant un extrait du registre des actionnaires établi au DATE19.), PERSONNE2.) a cédé la pleine propriété de 7.999.990 actions aux enfants communes PERSONNE6.) et PERSONNE7.) (2 x 3.999.995 actions,) en conservant la

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que la demande de la société SOCIETE1.) est fondée à concurrence d’un montant total de 76.995,94 euros (40.475,46 + 36.520,48) au titre des factures n°F20190082 et n°F20190097.Il y a partant lieu d’allouer à la société SOCIETE1.) des intérêts au taux légal sur la somme de 76.995,94 euros tel que prévu par

Il résulte tant de la motivation que du dispositif de l’assignation qu’PERSONNE1.) « sollicite la rectification de la mention relative au nom patronymique de l’enfant MINEUR1.) » par adjonction du nom de la mère à celui du père, l’intitulé de l’assignation renseignant en outre que la demande est basée sur l’article 995 du nouveau code de procédure civile,

Il y a partant lieu de condamner d’ores et déjà B1) à payer à A1) et A1’) le montant de 995,45 euros à titre de dommage matériel.la déclare d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 995,45 euros à titre de dommage matériel, avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2010, date de la demande en justice, jusqu’ solde,