Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre de cette dernière, la société déclare un chiffre d’affaires de 0 euro, mais fait état de taxes en amont de 85.995,68 euros, dont 51.820,50 euros à titre de TVA pour des services reçus dans le cadre d’une activité d’élevage et de commercialisation de chevaux

Suivant les articles 994 et 995 du Nouveau Code de procédure civile, celui qui voudra faire ordonner la rectification d’un acte d’état civil présentera une requête au président du tribunal d’arrondissement et si le tribunal l’estime indiqué, il ordonnera que les parties intéressées seront appelées.

Il est également correct que dans le calcul du syndic concernant les millièmes correspondant aux copropriétaires présents ou représentés et les copropriétaires absents, ne totalise pas les 1000 millièmes tel que requis, mais uniquement 995,4621 millièmes.

par 8.000.000 d’actions d’une valeur nominale d’1.euro chacune, lesquelles ont été entièrement souscrites et libérées par PERSONNE2.) et que suivant un extrait du registre des actionnaires établi au DATE19.), PERSONNE2.) a cédé la pleine propriété de 7.999.990 actions aux enfants communes PERSONNE6.) et PERSONNE7.) (2 x 3.999.995 actions,) en conservant la

Bauler, 2ème édition, 2019, n°995).

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant total de 13.995,95 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice du 22 juillet 2022 jusqu’à solde.

sinon subsidiairement, condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 147.995,40.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;part de la vente de la maison à ADRESSE5.) mis sur le 39.995,40.-euros compte joint - 24% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la

En additionnant ceci, on obtiendrait un total de 995,4621 millièmes.

Elle soutient qu’elle a réglé pour le compte de la succession de la défunte, le montant de 995,24 EUR, soit la moitié des factures d’SOCIETE2.) SA et

à titre subsidiaire, le montant de 12.816,46 euros HTVA, donc de 14.995,26 euros TTC, du fait des retards conséquents et des vices, défauts et malfaçons constatés qui leur sont

Portes intérieures : €1470 - Dressing : €1992,45 - Poutre : €995 » (pièce n° 12 de Maître WAGNER)

Suivant jugement du 19 décembre 2018 rendu par la 17e chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la SA SOCIETE1.) a été condamnée à payer à la SOCIETE2.) le montant de 1.803.995,98 euros avec les intérêts

Le remplacement de l’ascenseur actuel suivant le devis de la firme SOCIETE4.) pour le montant de 59.995,26 € moins une remise de 5.000,00 € à confirmer pour 5 niveaux : 143

En date du 21 février 2023, un décompte des frais découlant de la prédite procédure lui aurait été transmis et en date du 7 mars 2023, la société SOCIETE5.) aurait entièrement réglé le montant total réclamé de 22.995,30.-le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que la demande de la société SOCIETE1.) est fondée à concurrence d’un montant total de 76.995,94 euros (40.475,46 + 36.520,48) au titre des factures n°F20190082 et n°F20190097.Il y a partant lieu d’allouer à la société SOCIETE1.) des intérêts au taux légal sur la somme de 76.995,94 euros tel que prévu par

Concernant la facture n° 088/03/2019 du 15 mars 2019 portant sur un montant de 995,09 euros, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’a jamais donné son accord avec la facturation des prestations reprises sur la facture ni sur les prix appliqués.Par conséquent, la facture du 15 mars 2019 pour le montant de 995,09 euros est due.

Il résulte tant de la motivation que du dispositif de l’assignation qu’PERSONNE1.) « sollicite la rectification de la mention relative au nom patronymique de l’enfant MINEUR1.) » par adjonction du nom de la mère à celui du père, l’intitulé de l’assignation renseignant en outre que la demande est basée sur l’article 995 du nouveau code de procédure civile,

somme principale de 85.995.- euros à titre d’arriérés de loyers, l’exécution provisoire de la condamnation pécuniaire, la résiliation du contrat de bail conclu entre parties et le déguerpissement des lieux de la société SOCIETE3.) dans un délai de huit jours, ainsi que la condamnation de cette dernière à une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Elle évalue le loyer mensuellement redu au montant de 1.800.- euros et le montant du capital investi au montant de 469.995,04 euros.

995,39.- euros du chef de frais de l’expertise HENGEN